Droit et Justice

Régularisation : refus implicite, la préfecture du Val d’Oise condamné à délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale »

Dans une démarche de contestation d’un refus implicite, la 5ème Chambre du tribunal administratif de Cergy avait décidé que « La décision implicite de rejet contestée est annulée et il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme YT une carte de séj