ANALYSE
Refus implicite de délivrer le certificat de résidence de dix ans annulé : La préfecture des Hauts-de-Seine condamnée
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. LO avait demandé à la 7ème Chambre du tribunal administratif de Cergy d’annuler la décision implicite de refus de lui délivrer un titre de séjour née du silence gardé sur sa demande du 30 avril 2024 et d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de r