Droit et Justice
Parent d’enfant français : refus de séjour et OQTF annulés Le droit à la vie privée doit fondamentalement être respecté par la préfecture
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2024 et 12 février 2025, M. WX a demandé à la 4ème Chambre du tribunal d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 en tant que la préfète de l’Essonne lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoir