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Refus implicite du visa de long séjour « visiteur » : Le tribunal administratif de Nantes sanctionne condamne le consul de France à délivrer le visa demandé

Droit et Justice

Refus implicite du visa de long séjour « visiteur » : Le tribunal administratif de Nantes sanctionne condamne le consul de France à délivrer le visa demandé

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mai 2024 et 15 avril 2025, Mme LO avait demandé à la 9ème Chambre du tribunal d’annuler la décision du 15 février 2024 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) lui octroyant un visa de long séjour temporaire avec dispense de titre de séj