Réforme des visas étudiants : la fin de la « durée du statut »

Le département de la Sécurité intérieure (DHS) a annoncé aujourd'hui la publication d'un règlement définitif qui supprime officiellement la faille de la « durée du statut ». Celle-ci permettait aux étudiants étrangers, aux participants à des programmes d'échange et aux représentants des médias de rester aux États-Unis indéfiniment sans contrôle régulier de la part des autorités.

Le nouveau règlement instaure une durée d'admission fixe pour les titulaires de visas de non-immigrant des catégories F, J et I. Ce changement décisif rétablit l'intégrité du système d'immigration du pays, lutte contre les abus généralisés en matière de visas et renforce la sécurité nationale grâce à des contrôles réguliers. Une durée d'admission fixe est déjà en vigueur pour de nombreux autres types de visas de non-immigrant.

Depuis 1978, les étudiants étrangers sont admis aux États-Unis pour une durée indéterminée, ce qui a permis à des milliers d'entre eux de devenir des « étudiants permanents » en s'inscrivant sans cesse à des cours afin d'éviter de devoir quitter le pays. Le règlement définitif met fin à cette situation abusive grâce à plusieurs réformes majeures :

- Durée maximale d'admission fixe : les étudiants non-immigrants (visas F) et les participants à des programmes d'échange (visas J) seront admis pour la durée de leur programme spécifique, sans dépasser une durée maximale de quatre ans.

- Prolongations obligatoires au niveau fédéral : les titulaires de visa qui ont besoin de plus de temps pour terminer un programme universitaire doivent déposer officiellement une demande de prolongation de séjour (Extension of Stay – EOS) directement auprès des Services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS). Cette procédure transfère la responsabilité du suivi du personnel universitaire aux autorités fédérales et soumet les demandeurs à un contrôle biométrique, à une vérification de leurs antécédents et à des contrôles anti-fraude.

- Réduction du délai de grâce avant le départ : le délai accordé aux étudiants titulaires d'un visa F-1 pour se préparer à leur départ, changer d'établissement ou modifier leur statut après l'obtention de leur diplôme est ramené de 60 à 30 jours.

- Restrictions relatives au changement de cursus : ce règlement impose des restrictions strictes en matière de changement de cursus d'études.

Le texte définitif du règlement sera publié au Journal officiel fédéral dans les jours prochains. Ce règlement entrera en vigueur 60 jours après sa publication au Journal officiel fédéral.

Les titulaires actuels d'un visa de non-immigrant résidant aux États-Unis dans le cadre de l'ancien dispositif de « durée du statut » passeront automatiquement au nouveau système, leur séjour autorisé étant plafonné à quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente règle.

Le Student and Exchange Visitor Program (SEVP), chargé du suivi des étudiants étrangers et des visiteurs participant à des programmes d'échange, fait le lien entre le gouvernement fédéral et la communauté des étudiants internationaux. Le SEVP est géré par le Service de l'immigration et des douanes des États-Unis (ICE), qui relève du département de la Sécurité intérieure.

Au nom du DHS, le SEVP encadre les établissements d'enseignement, les étudiants non-immigrants titulaires de visas de catégories F et M, ainsi que les personnes à leur charge. Le SEVP se sert du Système d'information sur les étudiants et les visiteurs en échange (SEVIS) pour suivre et contrôler les établissements d'enseignement, les programmes d'échange et les étudiants étrangers pendant qu'ils séjournent aux États-Unis et participent au système éducatif des États-Unis.