> ## Content Index
> Fetch the complete content index at: https://www.alwihdainfo.com/llms.txt
> Use this file to discover other available public pages before exploring further.

# Silence de la Préfecture : Quand la justice administrative contraint l'Administration à délivrer un titre de séjour
- URL: https://www.alwihdainfo.com/silence-de-la-prefecture-quand-la-justice-administrative-contraint-ladministration-a-delivrer-un-titre-de-sejour/
- Published: 2026-08-24T05:06:36.000Z
- Updated: 2026-08-24T05:06:36.000Z
- Author: Alwihda Info
- Tags: Droit et Justice

**CHRONIQUE JURIDIQUE / DROIT DES ÉTRANGERS :** 

**Par Me Fayçal Megherbi, avocat** 

**Face au rejet implicite de la préfecture de police de Paris concernant la délivrance d'un certificat de résidence, une ressortissante algérienne a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif grâce à l'action opiniâtre de son conseil, Me Fayçal Megherbi. L'État a finalement cédé avant le jugement et a été condamné aux dépens.**

**PARIS —** C'est une victoire significative contre l'inertie administrative qui vient d'être rendue au Tribunal administratif de Paris. L'affaire illustre le parcours de combattant auquel sont souvent confrontés les ressortissants étrangers dans le renouvellement ou l'obtention de leurs titres de séjour, mais aussi l'efficacité des recours juridictionnels menés avec rigueur. 

Mme X., ressortissante algérienne installée en France, avait sollicité auprès de la préfecture de police la délivrance d'un certificat de résidence algérien. Face au silence gardé par les services préfectoraux — équivalant légalement à une décision implicite de rejet —, celle-ci s'est retrouvée dans une précarité juridique critique. 

Saisi du dossier, son avocat, **Me Megherbi**, a engagé le 1er octobre 2025 un recours en annulation devant le tribunal administratif de Paris (requête n° 2528581/6-1), assorti de conclusions d'injonction sous astreinte et d'une demande d'indemnisation au titre des frais d'instance. 

**Machine arrière de la Préfecture sous la pression contentieuse**

La stratégie contentieuse orchestrée par **Me Megherbi** a rapidement porté ses fruits. Voyant le dossier transmettre un risque juridique certain devant le juge administratif, le préfet de police a finalement fait marche arrière. 

Le 3 juin 2026, la préfecture de police a produit un mémoire en défense informant le tribunal qu'elle avait délivré à Mme X. un certificat de résidence algérien valable du 12 décembre 2025 au 11 décembre 2026, demandant ainsi un non-lieu à statuer. 

Par une ordonnance rendue le 17 juillet 2026, la présidente de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a pris acte de la délivrance du titre de séjour. 

**L'État condamné aux dépens**

Tirant les conséquences de la faute de l'administration qui a contraint la requérante à agir en justice, le tribunal a condamné l'État à verser à la cliente de **Me Megherbi** la somme de **800 euros** au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.