ANALYSE

© DR

ANALYSE

Condamnation pécuniaire de la préfecture des Hauts de Seine : Refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour d’un père d’enfant français mineur

Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M. OP avait demandé à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin qu’il puisse faire enregistrer sa demande de titre

Le tribunal administratif de Montreuil annule le refus de séjour, l’OQTF, l’IRTF et ordonne de mettre fin sans délai au signalement le système d’information Schengen

ANALYSE

Le tribunal administratif de Montreuil annule le refus de séjour, l’OQTF, l’IRTF et ordonne de mettre fin sans délai au signalement le système d’information Schengen

Cette affaire concerne un père de famille, de nationalité algérienne qui réside en France depuis l’année 2013. Le Jugement en date du 11 mars 2026 de la 3ème Chambre du tribunal administratif de Montreuil portant le n° 2504243 avait annulé la décision préfectorale du 13 février 2025 de la préfecture