ANALYSE
Refus implicite de renouvellement du titre de séjour : La préfecture des Hauts de Seine condamnée à lui délivrer une autorisation de séjour sous astreinte
Dans une procédure de demande de renouvellement de titre de séjour, le Juge des référés du tribunal administratif de Cergy vient de condamner la préfecture des Hauts de Seine à « L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séj