ANALYSE
France/Circulaire du 28 novembre 2012 : Texte de clarification pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris - cabinetavocatfm@gmail.com Le 28 novembre 2012, le ministre français de l’intérieur publie une circulaire portant la référence NOR INTK1229185C et comportant « les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en