ANALYSE

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Accord franco-algérien et le droit à la vie privée et familiale : Le tribunal administratif de Melun annule la décision de la préfecture de la Seine et Marne

Par deux requêtes enregistrées le 17 mars 2023 sous le n°2302671 et le n°2302673 et quatre mémoires complémentaires enregistrés le 28 mars 2023 et le 4 mars 2024, Mme JK et M. FK ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Mar