ANALYSE
Abus de pouvoir : Pas de condamnation pénale, pas de retrait de titre de séjour
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. KJ avait demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 22 mai 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et d’enjoindre à la préfète du Val-de-