ANALYSE
Arrêt de la Cour administrative de Marseille : Violences conjugales et délivrance de titre de séjour
Le 12 février 2024, la 3ème chambre de la Cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt qui soutient la demande de titre de séjour d’une ressortissante tunisienne qui était victime de violences conjugales.