ANALYSE

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Le refus de renouvellement d’un certificat de résidence en qualité de « commerçant », le juge administratif soutient les principes de l’accord franco-algérien et condamne le préfet

Par un jugement rendu en date du 21 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris fait droit à la demande du demandeur, de renouvellement d’un certificat de résidence en qualité de « commerçant » refusé de prime abord, par le préfet de Seine-Saint-Denis, avec obligation de quitter le territ