ANALYSE
Le référé mesures-utiles : une solution à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture
La difficulté de ce type de recours réside dans la nécessité d’apporter la preuve de tentatives de prise de rendez-vous, à la fois répétées et étalées sur plusieurs semaines. Il est donc nécessaire de produire devant le juge un nombre suffisant de captures d’écran du site de la préfecture faisant ap