ANALYSE
Titre de séjour : le référé « mesures utiles », nouvel argument du juge des référés pour contrer les difficultés de prise de rendez-vous
Le titre de séjour permet à un étranger de se voir reconnaître, par l'Administration, le droit de pouvoir rester temporairement sur son sol. Ne pas en disposer engendrerait donc une situation frauduleuse, d'où la nécessité de s'en prémunir. La procédure du référé « mesures utiles » quant à elle, a p