ANALYSE
Refus de réouverture de dossier d’une demande de régularisation : La préfecture du Val de Marne condamnée à examiner la demande de titre de séjour
Le refus de réexamen des demandes de titre de séjour est devenu une monnaie courante dans certaines préfectures en raison de l’existence d’une Obligation de quitter le territoire français. Dans cette procédure, le préfet du Val de Marne a été condamné à procéder à l’enregistrement de la demande de t