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Un jugement d’une juridiction étrangère constatant la répudiation d’une épouse par son époux ne peut donc être opposée à un ressortissant étranger sollicitant la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » au motif de la dissolution des liens conjugaux.
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BANGUI [LNC] – POUR LA PLUPART DES MEDIA OCCIDENTAUX, HABITUÉS AU SENSATIONNALISME POUR D’ÉVIDENTES RAISONS COMMERCIALES ET D’INFLUENCES POLITIQUES, LA CRISE CENTRAFRICAINE, ET PLUS LARGEMENT LES CRISES AFRICAINES LARVÉES, NE SONT JAUGÉES QU’À TRAVERS DES GRILLES DE LECTURES FIGÉES, PROPRES À CARICA
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Le site internet et la page facebook ‘’brazzanews’’ ont publié, la semaine dernière, une grossièreté, selon laquelle il existerait un « bras de fer » entre le directeur général par intérim de la SONAREP, Gaston Gakosso et le tout nouveau DG du Groupe SNPC, Raoul Ominga. Mais, des sources proches de
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Le regroupement familial symbolise, pour le ressortissant étranger qui réside en France, le respect de son droit à la vie privée et familiale.
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« Faire de la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC) une vraie société de production du pétrole » c’est bien le leitmotiv du nouveau directeur général de la SNPC, Maixent Raoul Ominga, qui dispose de 48 mois pour réaliser cet objectif, à savoir renverser la tendance actuelle qui fait de la S
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L’intégration dans la communauté française est requise pour tout ressortissant étranger désirant bénéficier d’une procédure de réintégration ou de naturalisation. Cependant, cette intégration ne s’oppose pas à l’exercice d’une religion dès lors que cet exercice et les pratiques qui y sont liées ne s
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La Kafala est un transfert de l’autorité parentale, il ne s’agit pas d’une véritable adoption, au sens du droit français. Dans les pays où la loi islamique inspire certaines disciplines du droit, notamment le droit de la famille, l'adoption n'existe pas en tant que telle.
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Il existe un régime spécial pour les ressortissants algériens souhaitant leur régularisation au titre des dix ans de présence. En effet, en vertu des dispositions de l’article 6, 1° de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et
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Après moult négociations sans suite avec le gouvernement de Pahimi, la lueur d’espoir est désormais venu du cabinet civil de la Présidence. Trois jours durant, la plateforme syndicale et le cabinet de la présidence étaient en négociation. Des propositions ont été faites mais, les travailleurs au risque d’être
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En droit français tout étranger âgé de plus de dix-huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que l
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Par Tchadmedia Le bras de fer entre le gouvernement et les fonctionnaires continue de plus belle malgré la rencontre d’explication avec le Premier Ministre le 23 février 2018. L’on apprend de source proche de la Primature que les hautes autorités seraient très remontées contre l’intransigeance des fonctionnaires
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De très nombreux étudiants étrangers se posent encore la question des modalités de changement de statut.<br />Cette contribution est un rappel des principes et règles en la matière.