ANALYSE
Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en session ordinaire le 22 avril 2018 prévoit un durcissement des mesures d’éloignement. En effet, plusieurs modifications sont apportées aux dispositions du
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Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France de manière régulière de faire venir sa famille auprès de lui. L’étranger qui souhaite se faire rejoindre par les membres de sa famille sur ce fondement devra remplir un certain nombre de conditions, cela en vertu
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Le 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a reconnu le défaut d’assimilation à la communauté française d’une ressortissante algérienne au motif qu’elle avait refusé de serrer la main du secrétaire général de la Préfecture de l’Isère ainsi que celle d’un élu d’une commune du département.
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La procédure de répudiation, par laquelle un époux met fin au mariage sans l’accord, sans le consentement de son conjoint, apparaît donc comme contraire à la conception française de l’ordre public international et ne peut, dès lors, pas être reconnue en droit français.
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Bon nombre d’étrangers souhaitent se rendre en Europe pour obtenir un titre de séjour. Certains choisissent de demander une carte de séjour « vie privée et familiale », parfois sans grand succès, d’autres celle d’ « élève-étudiant » en vue de terminer des études supérieures, ou encore le titre de sé
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Un jugement d’une juridiction étrangère constatant la répudiation d’une épouse par son époux ne peut donc être opposée à un ressortissant étranger sollicitant la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » au motif de la dissolution des liens conjugaux.
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BANGUI [LNC] – POUR LA PLUPART DES MEDIA OCCIDENTAUX, HABITUÉS AU SENSATIONNALISME POUR D’ÉVIDENTES RAISONS COMMERCIALES ET D’INFLUENCES POLITIQUES, LA CRISE CENTRAFRICAINE, ET PLUS LARGEMENT LES CRISES AFRICAINES LARVÉES, NE SONT JAUGÉES QU’À TRAVERS DES GRILLES DE LECTURES FIGÉES, PROPRES À CARICA
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Le site internet et la page facebook ‘’brazzanews’’ ont publié, la semaine dernière, une grossièreté, selon laquelle il existerait un « bras de fer » entre le directeur général par intérim de la SONAREP, Gaston Gakosso et le tout nouveau DG du Groupe SNPC, Raoul Ominga. Mais, des sources proches de
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Le regroupement familial symbolise, pour le ressortissant étranger qui réside en France, le respect de son droit à la vie privée et familiale.
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« Faire de la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC) une vraie société de production du pétrole » c’est bien le leitmotiv du nouveau directeur général de la SNPC, Maixent Raoul Ominga, qui dispose de 48 mois pour réaliser cet objectif, à savoir renverser la tendance actuelle qui fait de la S
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L’intégration dans la communauté française est requise pour tout ressortissant étranger désirant bénéficier d’une procédure de réintégration ou de naturalisation. Cependant, cette intégration ne s’oppose pas à l’exercice d’une religion dès lors que cet exercice et les pratiques qui y sont liées ne s
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La Kafala est un transfert de l’autorité parentale, il ne s’agit pas d’une véritable adoption, au sens du droit français. Dans les pays où la loi islamique inspire certaines disciplines du droit, notamment le droit de la famille, l'adoption n'existe pas en tant que telle.