ANALYSE
Entrée en France hors regroupement familial : la loi garantit à l’enfant algérien l’accès aux prestations sociales
L’accord d’association entre l'Europe et l’Algérie permet l’accès aux prestations familiales aux enfants algériens entrés hors regroupement familial. Cette règle a été rappelée dans un arrêt de la Cour de Cassation.