ANALYSE
Refus de guichet : une atteinte au droit au séjour
La personne du guichet qui refuse, purement et simplement, de prendre le dossier de demande de régularisation va commettre une violation au droit à une instruction complète du dossier et à l'obtention d'une décision dont l'intéressé pourrait, le cas échéant, contester la légalité et le bien-fondé.