Droit et Justice
L’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 garantit la délivrance de plein droit le certificat de résidence d’un an pour algérien portant la mention « vie privée et familiale » au titre des attaches familiales.
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Un phénome de l’ère de l’ancien ministre de l’intérieur, M. Bruno Retailleau, les préfectures pratiques la langue du silence pour des dossiers qui relèvent du plein droit pour les 1ères demandes ou les renouvellements des titres de séjour. Cette politique du mépris à travers les refus implicites des
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Un Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, vient modifier le décret n°93-13
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Quatre jeunes, dont deux en fuite, sont poursuivis pour avoir agressé un boutiquier et arraché la somme d’un million cinq cent cinquante mille francs CFA ainsi qu’un téléphone de marque Redmi 13.
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Un différend judiciaire oppose actuellement un entrepreneur à un particulier autour d’un contrat de location d’un camion de marque Yap. L’affaire, portée devant le Tribunal de grande instance de N'Djamena, a retenu l’attention par la gravité des accusations. Selon le plaignant, un accord avait
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Présence en France depuis plus de vingt ans, père d’enfant français, métier sous-tension, ce ressortissant étrangers s’est fait notifié un retrait de sa carte de résidence de dix ans lors de la demande de renouvellement par la préfecture du Val de Marne. Après un divorce difficile, l’intéressé était
Droit et Justice
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. PO a demandé à la 4ème Chambre du tribunal administratif de Cergy d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un t
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Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. PO a demandé à la 4ème Chambre du tribunal administratif de Cergy d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un t
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Il fut une époque où le conjoint de français et l’ascendant de français mineur étaient considérés comme des étrangers protégés. Dans cette affaire la préfecture de police de Paris avait décidé de notifier une interdiction de retour sur le territoire français à un ressortissant algérien père d’un enf
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Il résulte des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour, qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité admi
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Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. HJ a demandé au tribunal d’annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de certificat de résidence d’un an et d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer u
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Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2024 et 12 février 2025, M. WX a demandé à la 4ème Chambre du tribunal d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 en tant que la préfète de l’Essonne lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoir