Droit et Justice
Le Tribunal administratif de Paris a annulé l'assignation à résidence de M. KL, ressortissant algérien, et a ordonné au préfet de police de restituer son passeport et de réexaminer sa situation.
Droit et Justice
Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme LM, représentée par Me Megherbi, avait demandé à la 8ème Chambre du tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 février 2025 en tant qu’il rejette sa demande de délivrance d’un certificat de résidence
Droit et Justice
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. OL avait demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet des Yvelines refusant le renouvellement
Droit et Justice
Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mai 2024 et 15 avril 2025, Mme LO avait demandé à la 9ème Chambre du tribunal d’annuler la décision du 15 février 2024 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) lui octroyant un visa de long séjour temporaire avec dispense de titre de séj
Droit et Justice
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 9 décembre 2025, M. LM avait demandé au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et d’enjoi
Droit et Justice
Un jeune homme, placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de Klessoum, a comparu ce jeudi 12 février 2026 devant le Tribunal de grande instance (TGI) de N’Djamena. Il est poursuivi pour vol simple commis au sein de l’hôpital de l’Amitié Tchad-Chine.
Droit et Justice
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, Mme PO avait demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence
Droit et Justice
Le Président de la République du Tchad, le Maréchal Mahamat Idriss Déby Itno, a signé le 30 décembre 2025 le Décret n°3275/PR/CSM/2025 portant création d’un Pool judiciaire chargé de la répression des infractions économiques et financières. Cette décision marque une étape majeure dans le renforceme
Droit et Justice
Sous le haut patronage du Président de la Cour suprême, Président du Conseil supérieur de la magistrature, s’est tenu ce 27 décembre 2025, à l’École nationale de formation judiciaire (ENFJ), le 7ᵉ Congrès du Syndicat des magistrats du Tchad, placé sous le thème :
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Dans une démarche de contestation d’un refus implicite, la 5ème Chambre du tribunal administratif de Cergy avait décidé que « La décision implicite de rejet contestée est annulée et il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme YT une carte de séj
Droit et Justice
L’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 garantit la délivrance de plein droit le certificat de résidence d’un an pour algérien portant la mention « vie privée et familiale » au titre des attaches familiales.
Droit et Justice
Un phénome de l’ère de l’ancien ministre de l’intérieur, M. Bruno Retailleau, les préfectures pratiques la langue du silence pour des dossiers qui relèvent du plein droit pour les 1ères demandes ou les renouvellements des titres de séjour. Cette politique du mépris à travers les refus implicites des