Droit et Justice
En vertu de l’article L 411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par d
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Dans une décision rendue le 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine refusant la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans à une ascendante de français à charge. Une occasion de revenir sur les règles applicables en matière de
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Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. En effet, l’article L. 411-1 du CESEDA prévoit que le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en
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France / Covid-19 : Publication de trois ordonnances au Journal – Le droit des étrangers est impacté en matière de délais pendant la crise sanitaire.
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Les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent solliciter la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale », en déposant un dossier à la préfecture ou la sous-préfecture la plus proche de leur domicile.<br /><br />En cas de refus, il leur est possible de former
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Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Une des conditions permettant d’accéder au regroupement familial est la résidence à
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Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.
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Chambers and Partners souligne le travail consistant et de grande qualité délivré par l'avocat chevronné, respectant les dates et délais et démontrant une très bonne compréhension de l'environnement économique et affairiste du Tchad.
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Quel est le point commun entre un film muet de Charlie Chaplin, les Mémoires de la Grande Guerre, de Winston Churchill, et “The Charleston”, un morceau de musique à l’origine de la danse très en vogue du même nom dans les années 1920 ? Ils font tous partie des milliers
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La France, premier pays à interdire le port du voile intégral dans l’espace public.<br />Si la dissimulation volontaire et systématique du visage pose problème, c’est parce qu’elle est tout simplement contraire aux exigences fondamentales du « vivre ensemble » dans la société française[1].
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Il est fréquent que la préfecture, saisie par un étranger ayant la qualité de conjoint de français, refuse de renouveler le titre de séjour mention « vie privée et familiale » des ressortissants algériens mariés et séjournant régulièrement en France, en cas de violences conjugales ayant entraîné la
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"... en dépit des avantages conférés aux ressortissants algériens commerçants par l’accord Franco-algérien du 27 décembre 1968, il reste une exigence à laquelle la France ne souhaite pas démordre : l’obligation de détenir un visa long séjour."