Tchad : consultez la Loi portant Code de procédure civile, commerciale et sociale
La Loi n° 28 porte Code de procédure civile, commerciale et sociale. Adoptée par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2020, elle a été promulguée le 31 décembre 2020. Vous pouvez la télécharger et la consulter.
Loi n° 28 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale
Les dispositions du Code s'appliquent devant toutes les juridictions civiles, commerciales et sociales, sous réserve de règles spéciales à chacune d'elles.
