Tchad : le Gouvernement autorisé à légiférer par ordonnances pendant les vacances parlementaires

Le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période du 29 juin au 31 août vient d'être adopté.

• Pour : 148
• Contre : 2
• Abstentions : 5

Le principe de la séparation des pouvoirs, qui constitue le socle indispensable de la démocratie, repose sur la distinction entre les trois pouvoirs : l'Exécutif, le Législatif et le Judiciaire. Ces pouvoirs sont séparés afin d'éviter une concentration de pouvoirs entre les mains d'une seule institution.

L'Exécutif et le Législatif entretiennent des relations de collaboration et de contrôle. C'est dans ce cadre que le gouvernement a demandé au Conseil National de Transition de l'autoriser à légiférer par voie d'ordonnances pendant ces vacances parlementaires. Dès la reprise de la prochaine session ordinaire du Conseil National de Transition, le gouvernement a l'obligation de lui transmettre les ordonnances prises pendant cette période pour ratification, sous peine de caducité (article 3 du présent projet de loi).

Le présent projet de loi d'habilitation soumis à l'approbation du Conseil National de Transition comprend, dans ses dispositions, tous les principes relatifs à la périodicité, à l'étendue, aux limites et aux conditions de validité contenus dans la Charte.

Le gouvernement est limité à légiférer par voie d'ordonnances dans les matières qui relèvent du domaine de la loi, pendant la période prescrite.