Tchad : promulgation de la Loi portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel

Par Décret N°0034/PT/2024 du 29 janvier 2024, est promulguée la Loi organique N°001/CNT/2024 du 26 janvier 2024 Portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Tchad : promulgation de la Loi portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel