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# Victoire judiciaire : le tribunal administratif annule une OQTF et enjoint à la préfecture de délivrer un titre de séjour
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- Published: 2026-11-13T22:20:00.000Z
- Updated: 2026-11-13T22:19:59.000Z
- Author: Alwihda Info
- Tags: Droit et Justice

**Par Me Fayçal MEGHERBI, Avocat au Barreau de Paris**

C’est une décision forte que vient de rendre le tribunal administratif de Versailles. Saisi par un ressortissant algérien installé en France depuis plusieurs années, le juge administratif a prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2026 qui lui refusait l’admission au séjour et l’assortissait d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). 

**Une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale**

Dans son jugement, la juridiction a estimé que le préfet des Yvelines avait porté une atteinte excessive au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 

Le tribunal a notamment mis en lumière plusieurs éléments clés :

- L'ancienneté et la continuité du séjour en France, l'intéressé y résidant depuis plus de cinq ans.
- La stabilité de la cellule familiale, marquée par un mariage célébré en France avec une compatriote titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'en 2036\.
- L'arrivée de deux enfants nés en 2021 et 2024, l'implication constante du père dans leur éducation, ainsi que l'insertion professionnelle stable de son épouse en tant que responsable de secteur.

**Injonction de régularisation sous deux mois**

Conséquence directe de cette annulation, le tribunal enjoint à la préfecture des Yvelines de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois. 

Enfin, l’État a été condamné à verser à la partie requérante la somme de 1 200 euros au titre des frais de justice (article L. 761-1 du code de justice administrative). Une décision saluée par son conseil, Maître Fayçal Megherbi, qui rappelle la protection due aux liens familiaux stables construits sur le territoire.