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Droit et Justice

Refus implicite ou silence de la préfecture annulé : Condamnation de la préfecture des Hauts-de-Seine à délivrer un titre de séjour

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. PO a demandé à la 4ème Chambre du tribunal administratif de Cergy...

Conjoint de français et parent d’enfant français : Annulation d’une IRTF de 5 ans sur l’erreur manifeste d’appréciation

Il fut une époque où le conjoint de français et l’ascendant de français mineur étaient considérés comme des étrangers...

Refus d’enregistrement d’une demande de titre et classement sans suite en raison d’OQTF : Décision annulée par le juge administratif

Il résulte des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui constituent des...

Certificat de résidence « commerçant » : le juge administratif rappelle les règles de l’enregistrement des demandes de titre de séjour

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. HJ a demandé au tribunal d’annuler la décision du 14 février 2023...

Parent d’enfant français : refus de séjour et OQTF annulés Le droit à la vie privée doit fondamentalement être respecté par la préfecture

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2024 et 12 février 2025, M. WX a demandé à la...

Conjoint de français : suspension du refus implicite par le juge des référés

Rappel des faits et de la procédure : Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme LK épouse K a demandé au...

Refus implicite ou silence de délivrance d’un certificat de résidence de dix ans annulé par le juge administratif

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2023 et 22 novembre 2024, M. NB a demandé au tribunal d’annuler...

Refus implicite et silence gardé par la préfecture : Le tribunal administratif de Melun annule la décision implicite de refus de délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale »

La requérante soutient sans être contredite par l’administration, qui n’a pas produit de mémoire en défense dans la...

Refus de délivrance de certificat de résidence : La condition de la menace à l’ordre public n’est pas prévue dans l’accord franco-algérien

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, et des mémoires, enregistrés le 28 janvier 2025 et le 31 janvier 2025,...

Accord franco-algérien et le visa de court séjour : Le tribunal administratif de Nantes annule la décision de refus de visa du Consul général de France à Alger

Par deux requêtes et des mémoires, enregistrés sous les numéros 2316076 et 2316081, les 26 octobre, 21 novembre et 1er...

Intensité des attaches familiales en France : l'arrêté du préfet du Val de Marne annulé

Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet et 9 août 2023, Mme ML demande au tribunal d’une part,...

Conjoint de français et mère d’enfant français : Le juge des référés suspend le silence et le refus implicite de la préfecture

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme MJ avait demandé au juge des référés de suspendre la décision...

Violences conjugales : Le préfet doit apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023 auprès de la 2ème Chambre du tribunal administratif de Melun, Mme...

Refus de renouvellement de certificat de résidence « étudiant » : le préfet ne pouvait pas revenir sur une décision créatrice de droit

Mme XY, est née en Algérie, de nationalité algérienne, est entrée en France en 2022, sous couvert d’un visa de type « D...

Personne dépourvue d’attaches familiales dans le pays d’origine : Le préfet annule le refus de délivrance de titre de séjour

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme SV avait demandé à la 10ème Chambre du tribunal administratif de...

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POINT DE VUE - 06/03/2026 - Olivier Noudjalbaye Dedingar, Expert-consultant international, humanitaire et journaliste indépendant.

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Le tribunal administratif de Montreuil annule le refus de séjour, l’OQTF, l’IRTF et ordonne de mettre fin sans délai au signalement le système d’information Schengen 17/03/2026 - Me Fayçal Megherbi