RCA : Le Collectif "Touche pas à ma Constitution" saisit la Cour Constitutionnelle de Transition
Afin d’éviter toute mauvaise interprétation de la loi qui va servir étant comme un prétexte politique aux ennemis de la paix de déstabiliser encore notre pays la République Centrafricaine, le Collectif « Touche pas à ma Constitution »militant engagé et défenseur des valeurs constitutionnelles introd
Article 101 de la Charte Constitutionnelle
Article 101: Sont expressément exclus de la révision la forme républicaine et laïque de l'Etat; l'inéligibilité du Chef de l’Etat de la Transition, du Premier Ministre de Transition, des membres du Gouvernement de Transition et des membres du Bureau du Conseil National de Transition aux élections présidentielles et législatives organisées durant la Transition ; l'inéligibilité des Juges Constitutionnels de Transition et des membres du Haut Conseil de l’Information et de la Communication de Transition aux élections présidentielle et législatives ; l'irrévocabilité et la diminution des attributions du Premier Ministre ; les incompatibilités aux fonctions de Chef de l’Etat de la Transition, de Premier Ministre de Transition, de Président du Conseil National de Transition, de Juge Constitutionnel de Transition et de membre du Haut Conseil de l’Information et de la Communication de Transition ; les droits et libertés fondamentaux du citoyen ; le présent article.
