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Tchad : décret instituant l'état d'urgence à Fouli et Kaya (province du Lac)
Le décret n° 0379 du 26 mars 2020 porte institution de l'état d'urgence dans les départements de Fouli et de Kaya, province du Lac.
Le décret est pris après consulation du Président de l'Assemblée nationale, et à la suite d'un conseil des ministres consulté à domicile jeudi 26 mars 2020.
Le décret est pris après consulation du Président de l'Assemblée nationale, et à la suite d'un conseil des ministres consulté à domicile jeudi 26 mars 2020.
Article 1 : En application des dispositions des 100 et 130 de la Constitution Susvisée, il est institué l'état d'urgence dans les Départements de Fouli et de Kaya dans la Province du Lac pour compter du 27 mars de zéro heure au 16 avril 2020 à minuit.
Article 2 : La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir aux autorités militaires et administratives de la Province du Lac sous la supervision du Ministre en charge de la Défense Nationale et de la Sécurité et du Ministre en charge de l'Administration du Territoire de :
- interdire la circulation des personnes, des véhicules et des engins à deux dans les lieux et aux heures fixées par décision du Gouverneur ;
- Instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est règlementé ;
- Interdire le séjour dans tout ou partie de la Province, à: toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics ;
- Ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature à partir de 22 heures ;
- Ordonner la fermeture des frontières des zones d’accès aux Départements suscités ;
- Interdire à titre général ou particulier les réunions de nature à provoquer les troubles à l’ordre public ;
-Ordonner des perquisitions à domicile, de nuit et de jour ;
- Récupérer les armes de toutes catégories ;
- Prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques ;
- Prendre toutes autres mesures contribuant à assurer la sécurité des personnes et de leurs biens ;
- Procéder aux arrestations des personnes et à des détentions provisoires ;
- Instaurer le couvre-feu qui s'étend de 22 heures à 6 heures du matin dans les limites de temps légal.
Article 3 : Les infractions aux mesures prévues à l'article 2 ci-dessus seront punies d'un emprisonnement d'un à trois mois sans préjudice de l'exécution desdites mesures.
Article 4 : Les mesures prises en application du présent décret cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.
Toutefois, après la levée de l'état d'urgence, les Tribunaux vont continuer à enregistrer de crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée sous l’emprise de l'état d'urgence.
Article 5 : Le Ministre en charge de la Défense Nationale et de la Sécurité, le Ministre en charge de l'Administration du Territoire et le Ministre en charge de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
N'Djamena, le 26 mars 2020
IDRISS DEBY ITNO
Article 2 : La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir aux autorités militaires et administratives de la Province du Lac sous la supervision du Ministre en charge de la Défense Nationale et de la Sécurité et du Ministre en charge de l'Administration du Territoire de :
- interdire la circulation des personnes, des véhicules et des engins à deux dans les lieux et aux heures fixées par décision du Gouverneur ;
- Instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est règlementé ;
- Interdire le séjour dans tout ou partie de la Province, à: toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics ;
- Ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature à partir de 22 heures ;
- Ordonner la fermeture des frontières des zones d’accès aux Départements suscités ;
- Interdire à titre général ou particulier les réunions de nature à provoquer les troubles à l’ordre public ;
-Ordonner des perquisitions à domicile, de nuit et de jour ;
- Récupérer les armes de toutes catégories ;
- Prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques ;
- Prendre toutes autres mesures contribuant à assurer la sécurité des personnes et de leurs biens ;
- Procéder aux arrestations des personnes et à des détentions provisoires ;
- Instaurer le couvre-feu qui s'étend de 22 heures à 6 heures du matin dans les limites de temps légal.
Article 3 : Les infractions aux mesures prévues à l'article 2 ci-dessus seront punies d'un emprisonnement d'un à trois mois sans préjudice de l'exécution desdites mesures.
Article 4 : Les mesures prises en application du présent décret cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.
Toutefois, après la levée de l'état d'urgence, les Tribunaux vont continuer à enregistrer de crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée sous l’emprise de l'état d'urgence.
Article 5 : Le Ministre en charge de la Défense Nationale et de la Sécurité, le Ministre en charge de l'Administration du Territoire et le Ministre en charge de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
N'Djamena, le 26 mars 2020
IDRISS DEBY ITNO
