TCHAD
Tchad : promulgation de la Loi portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel
Alwihda Info | Par Alwihda - 29 Janvier 2024
Par Décret N°0034/PT/2024 du 29 janvier 2024, est promulguée la Loi organique N°001/CNT/2024 du 26 janvier 2024 Portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel.
Dans la même rubrique :
{{#item}}
{{/item}}
{{/items}}