Annulation d'une OQTF par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : Consécration d'une insertion professionnelle et familiale remarquable
Défendu par Me Fayçal Megherbi, un ressortissant algérien présent en France depuis 2018 obtient l'annulation totale d'un arrêté préfectoral et l'injonction de délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale ».
Par Me Fayçal Megherbi
Dans un jugement particulièrement motivé rendu ce 28 mai 2026, la 12ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a infligé un sérieux revers à la préfecture du Val-d'Oise en annulant l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français (OQTF) visant un ressortissant algérien.
Un ancrage familial et une stabilité sans faille
Arrivé régulièrement sur le territoire national en 2018 sous couvert d’un visa de court séjour, M. X... y résidait depuis lors de manière ininterrompue. C’est en novembre 2022 qu’il dépose une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Face au silence de l'administration, qui s'est finalement soldé par un arrêté de rejet le 25 avril 2025, l'intéressé a saisi la justice administrative par l'intermédiaire de son conseil, Me Fayçal Megherbi.
Pour prononcer l'annulation totale de la décision préfectorale, les magistrats de Cergy-Pontoise se sont appuyés de manière souveraine sur les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), relatives au respect de la vie privée et familiale.
Le tribunal a ainsi relevé que le requérant avait solidement fixé le centre de ses attaches en France. Marié à une compatriote titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'en 2027, il est également le père d'un enfant né à Argenteuil en mai 2022. Sa présence est en outre entourée par une large fratrie installée sur le territoire national.
L'insertion par le travail au cœur des débats
Au-delà des critères strictement familiaux, c'est la remarquable insertion par l'emploi développée par le cabinet de Me Megherbi qui a emporté la conviction du tribunal.
À l'aide d'un dossier probant — constitué de multiples bulletins de salaire, de contrats de travail à durée indéterminée et de certificats de travail —, la défense a démontré que M. X... justifiait d'un parcours professionnel ascendant et continu. Ayant débuté comme aide-cuisinier et plongeur, il occupe depuis le mois d'août 2021 un emploi de cuisinier à temps plein.
Le tribunal a explicitement reconnu que ces éléments « permettent de caractériser une insertion professionnelle significative eu égard à sa durée de présence sur le territoire français ». En ordonnant l'éloignement d'un travailleur aussi parfaitement intégré, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste et a porté une atteinte disproportionnée aux droits de l'intéressé.
Une injonction stricte délivrée à la préfecture
Tirant les conséquences de cette illégalité, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. X... un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». L'administration dispose désormais d'un délai strict de deux mois à compter de la notification du jugement pour s'exécuter.
Cette décision illustre une nouvelle fois la censure nécessaire, par le juge administratif, des décisions préfectorales faisant abstraction de la réalité humaine, familiale et économique des travailleurs étrangers en France. Une victoire majeure pour ce ressortissant algérien.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat
