Bataille judiciaire à Versailles : la justice vole au secours d'une mère de famille menacée d'expulsion

Par Me Fayçal MEGHERBI, Avocat au Barreau de Paris

C’est une décision forte que vient de rendre le tribunal administratif de Versailles. Saisie par une ressortissante algérienne établie en France depuis de longues années, la juridiction a ordonné l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui pesait sur elle, consacrant la primauté du respect de sa vie privée et familiale. 

Une longue bataille pour le droit au séjour

Arrivée régulièrement sur le territoire français en octobre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour, la requérante – que nous appellerons ici Amina – a vu sa vie s'enraciner durablement dans l'Hexagone. Mariée depuis 2019 à un conjoint stable et intégré, elle a multiplié les démarches pour régulariser sa situation administrative auprès de la préfecture de l'Essonne. 

Malgré la production de nombreux justificatifs attestant de l'ancienneté de sa présence, de son suivi médical ainsi que de la solidité de ses liens familiaux – ses frères, sœurs et sa fille majeure résidant tous régulièrement en France –, la préfecture avait opposé un refus net à ses demandes, assorti d'une mesure d'éloignement. Une décision vécue comme une injustice par la quadragénaire, qui a choisi de saisir la justice administrative par l'intermédiaire de son conseil, Maître Megherbi. 

La consécration de la vie privée et familiale par les juges

Dans son jugement rendu le 6 novembre 2026, le tribunal administratif de Versailles. a examiné l'ensemble des pièces du dossier. Le tribunal a relevé que la requérante démontrait l'intensité de ses attaches personnelles en France et l'ancienneté de sa vie quotidienne sur place. 

Les juges ont ainsi estimé qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en prononçant une OQTF, l'administration préfectorale a porté une « atteinte disproportionnée » au droit au respect de sa vie privée et familiale, violant de ce fait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'accord franco-algérien. 

Une issue heureuse et un soulagement

En conséquence de cette annulation, le tribunal administratif de Versailles ne s'est pas contenté de censurer la décision de l'État : il est allé plus loin en ordonnant à la préfecture de l'Essonne de délivrer à la requérante un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », et ce, dans un délai de trois mois. 

L'État a également été condamné à verser à la plaignante la somme de 1 200 euros au titre des frais de justice. Une décision saluée comme une victoire majeure pour le respect des droits fondamentaux des étrangers et la reconnaissance des parcours de vie ancrés en France.