Coup d'arrêt pour la préfecture : le tribunal recadre l'administration face à une entrepreneuse
Par Me Fayçal MEGHERBI, Avocat au Barreau de Paris
Saisi d’un recours mené par Me Fayçal Megherbi, le tribunal administratif de Melun a rendu une décision remarquée en matière de droit des étrangers et d'indépendance professionnelle. La juridiction a vertement censuré la position de la préfecture du Val-de-Marne, qui conditionnait le maintien d'une cheffe d'entreprise algérienne à des critères de revenus jugés illégaux.
Une requérante sous le coup d'une expulsion
L'affaire trouve son origine le 9 mars 2026, date à laquelle le préfet du Val-de-Marne émet un arrêté à l'encontre d'une ressortissante algérienne entrée en France en septembre 2023. L'acte préfectoral prononce un triple couperet : un refus d'admission au séjour, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sous trente jours, ainsi qu'une décision fixant le pays de
Installée à son compte depuis juin 2024 à la tête d'une société de nettoyage courant des bâtiments, l'intéressée sollicitait le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'auto-entrepreneur. Mais l'administration lui oppose un mur : ses déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF révèlent des ressources inférieures au SMIC à temps plein.
La primauté de l'accord franco-algérien rappelée par le juge
Saisie du dossier, la 5ème chambre du tribunal administratif a donné en grande partie raison à la défense. Si les magistrats ont balayé plusieurs arguments de la requérante — rejetant notamment le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, l'intéressée ayant vécu l'essentiel de sa vie en Algérie jusqu'à l'âge de 62 ans —, ils ont sévèrement sanctionné l'erreur d'appréciation commise par la préfecture sur le plan professionnel.
Le tribunal rappelle un principe fondamental : l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière exhaustive et complète les conditions de séjour et d'exercice d'une profession non salariée pour les ressortissants algériens. Dès lors, l'administration ne pouvait légalement soumettre le renouvellement de ce certificat de résidence à la démonstration d'une viabilité économique stricte ou à l'obligation de dégager des moyens d'existence équivalant au SMIC.
Conséquences immédiates et injonction de réexamen
La décision du tribunal ne se limite pas à un simple rappel à la loi ; elle emporte des conséquences concrètes immédiates :
L'annulation de l'arrêté : Le tribunal prononce l'annulation de la décision du 9 mars 2026 en tant qu'elle rejette le renouvellement du titre de séjour avec changement de statut en qualité d'entrepreneur, emportant par voie de conséquence l'annulation de l'OQTF et de la mesure d'éloignement.
Un réexamen ordonné : L'État, par l'intermédiaire du préfet du Val-de-Marne, est enjoint de procéder au réexamen complet de la demande de l'entrepreneuse dans un délai de trois mois.
Une protection temporaire : Dans l'attente de cette nouvelle décision, la préfecture est contrainte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'un droit de travail sous un mois.
Frais de justice : L'État a en outre été condamné à verser à la requérante la somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
