Victoire judiciaire : le tribunal administratif annule une OQTF et enjoint à la préfecture de délivrer un titre de séjour

Par Me Fayçal MEGHERBI, Avocat au Barreau de Paris

C’est une décision forte que vient de rendre le tribunal administratif de Versailles. Saisi par un ressortissant algérien installé en France depuis plusieurs années, le juge administratif a prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2026 qui lui refusait l’admission au séjour et l’assortissait d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). 

Une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

Dans son jugement, la juridiction a estimé que le préfet des Yvelines avait porté une atteinte excessive au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 

Le tribunal a notamment mis en lumière plusieurs éléments clés :

• L'ancienneté et la continuité du séjour en France, l'intéressé y résidant depuis plus de cinq ans. 
• La stabilité de la cellule familiale, marquée par un mariage célébré en France avec une compatriote titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'en 2036. 
• L'arrivée de deux enfants nés en 2021 et 2024, l'implication constante du père dans leur éducation, ainsi que l'insertion professionnelle stable de son épouse en tant que responsable de secteur. 

Injonction de régularisation sous deux mois

Conséquence directe de cette annulation, le tribunal enjoint à la préfecture des Yvelines de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois. 

Enfin, l’État a été condamné à verser à la partie requérante la somme de 1 200 euros au titre des frais de justice (article L. 761-1 du code de justice administrative). Une décision saluée par son conseil, Maître Fayçal Megherbi, qui rappelle la protection due aux liens familiaux stables construits sur le territoire.