Titre de séjour : face aux lenteurs de la préfecture de police de Paris, le référé s'avère payant pour un ressortissant taïwanais
Par Me Fayçal MEGHERBI, Avocat au Barreau de Paris
Alors que son titre de séjour étudiant arrivait à expiration et qu'il sollicitait un statut de « salarié », un trentenaire a dû saisir le tribunal administratif de Paris en urgence pour obtenir une convocation. Une démarche qui a débloqué sa situation avant même l'audience et lui permet d'obtenir le remboursement d'une partie de ses frais de justice.
C’est un parcours du combattant administratif bien connu des étrangers en France, mais qui trouve ici une issue rapide grâce à l'intervention du juge des référés. Par une ordonnance rendue le 12 novembre 2026, le tribunal administratif de Paris a acté le déblocage du dossier d'un ressortissant taïwanais de 33 ans, tout en condamnant l'État à lui verser 800 euros au titre des frais de justice.
Une course contre la montre avant l'expiration du titre
L'affaire débute à l'automne 2026. Titulaire d'une carte de séjour « étudiant » valable jusqu'au 23 octobre 2026, le requérant avait déposé une demande de changement de statut afin d'obtenir un titre portant la mention « salarié ». Mais à l'approche de l'échéance de son document, l'administration restait silencieuse, le menaçant de se retrouver en situation irrégulière et sans document attestant de ses démarches.
Le 15 octobre 2026, soit huit jours avant la fin de validité de son titre, son conseil saisit donc la justice administrative en urgence, via la procédure dite du « référé mesures utiles » (article L. 521-3 du code de justice administrative). L'objectif : contraindre le préfet de police à examiner son dossier et à lui délivrer un récépissé sous 48 heures, sous peine d'une astreinte financière de 200 euros par jour de retard.
L'administration cède avant le verdict
Comme souvent dans ce type de contentieux, la simple saisine du tribunal a suffi à faire réagir les services préfectoraux. Dès le 23 octobre 2026 — jour même de l'expiration du titre de séjour initial —, le préfet de police a transmis un mémoire en défense informant la juridiction qu'une convocation venait d'être adressée à l'intéressé pour le 3 novembre suivant, en vue de lui remettre son précieux récépissé.
Lors de son examen du dossier, la juge des référés a logiquement constaté que la demande principale du requérant avait « perdu son objet en cours d'instance », son dossier étant désormais en cours d'instruction et sa situation régularisée par la convocation. Elle a donc prononcé un « non-lieu à statuer » sur la demande d'injonction.
L'État condamné aux frais de justice
Si le tribunal n'a pas eu à ordonner à la préfecture d'agir, il n'en a pas moins reconnu le bien-fondé de la démarche du requérant, contraint d'engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits. la magistrate a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, permettant ainsi de couvrir une partie des honoraires d'avocat engagés pour débloquer la situation.
