CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS : Le Tribunal administratif de Melun censure une OQTF pour défaut de motivation

Par Me Fayçal Megherbi, avocat 

Par un jugement rendu le 15 mai 2026, le Tribunal administratif de Melun a prononcé l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) visant un ressortissant algérien, rappelant fermement à la préfecture du Val-de-Marne son obligation légale de motiver ses décisions d'éloignement. 

Une contestation globale face à la sévérité préfectorale

Dans cette affaire, un ressortissant algérien né en 1979, M. PO., déclarait résider habituellement en France depuis mars 2014. Après avoir sollicité son admission exceptionnelle au séjour en juin 2023, le préfet du Val-de-Marne lui avait opposé, par un arrêté du 17 juillet 2025, un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de trente jours. 

Représenté par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris, le requérant a saisi le Tribunal administratif de Melun afin d'obtenir l'annulation totale de cette mesure. La défense invoquait notamment une solide insertion professionnelle passée, malgré un accident du travail, un engagement associatif ainsi que la présence de nombreux membres de sa famille sur le territoire national. 

Le maintien du refus de séjour par les juges

Sur le terrain du droit au séjour, le tribunal s'est montré particulièrement rigoureux. Bien que le requérant ait fait valoir une présence de 11 ans sur le territoire à la date de l'audience, les juges ont estimé qu'il ne rapportait pas la preuve d'une continuité absolue de son séjour depuis 2014. 

De plus, le tribunal a relevé que sa dernière fiche de paie en tant que chauffeur-déménageur datait du 30 septembre 2022, rejetant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien relatif à la vie privée et familiale. Le refus de délivrance du certificat de résidence a donc été validé sur ce point. 

Sanction immédiate de l’OQTF pour absence totale de motivation

La donne a cependant basculé lors de l'examen de la mesure d’éloignement. En vertu de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité préfectorale est tenue d'examiner et de motiver spécifiquement la décision portant obligation de quitter le territoire en prenant en compte des considérations humanitaires et l'ancienneté des liens avec la France. 

Or, la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a relevé une faille administrative majeure de la part de la préfète :

« Si la préfète a motivé [...] sa décision au regard du droit au séjour du requérant, elle n'a en revanche avancé aucun motif concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français. » 

Considérant ce défaut de motivation textuelle comme un vice de légalité substantiel, le tribunal a prononcé l'annulation pure et simple de l'OQTF ainsi que de la décision fixant le pays de destination. 

Grâce à cette censure prononcée au nom du Peuple Français, M. PO. se voit libéré de la menace imminente d'une reconduite à la frontière. 

 Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 15 mai 2026, N° 2510973. 

Par Me Fayçal Megherbi, avocat