Contentieux des étrangers : L'obtention d'un titre de séjour en cours d'instance éteint le litige mais n'exonère pas l'État des frais de justice
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu, le 3 juin 2026, une ordonnance de référé qui illustre une fois de plus les effets des régularisations tardives de la part des préfectures en cours de procédure juridictionnelle.
Par Me Fayçal Megherbi
Une attente prolongée sans document provisoire
Dans cette affaire, une ressortissante algérienne née en 1992, titulaire par le passé de plusieurs certificats de résidence, se trouvait dans une situation de précarité administrative. Bien qu'ayant déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour dès le 23 mars 2025 – soit deux mois avant l'expiration de son précédent titre –, elle n'avait reçu qu'une simple confirmation de dépôt.
Face à l'absence de délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction par le préfet des Hauts-de-Seine, l'intéressée a choisi de saisir la justice administrative. Le 10 décembre 2025, son conseil, Me Fayçal Megherbi, a introduit un référé "mesures utiles" (sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative) afin d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer un document provisoire lui permettant notamment de travailler.
Un non-lieu à statuer suite à la délivrance d'un titre de 10 ans
La procédure administrative semble avoir accéléré le traitement du dossier en préfecture. En effet, les pièces du dossier ont révélé qu'en mars 2026, soit plusieurs mois après le début de l'action en justice, le préfet des Hauts-de-Seine a finalement délivré et remis à la requérante un certificat de résidence algérien.
Ce titre de séjour, édité le 11 mars 2026, affiche une validité de dix ans (jusqu'au 10 mars 2036).
La requérante ayant obtenu entière satisfaction en cours d'instance, la première vice-présidente du tribunal administratif, statuant comme juge des référés, a constaté que la requête avait perdu son objet. En conséquence, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.
L'État condamné aux frais de justice
Si la préfecture a régularisé la situation de l'administrée avant que le juge ne tranche sur le fond, l'État n'a pas pour autant échappé à ses responsabilités financières.
La magistrate a estimé qu'il y avait lieu, au vu des circonstances de l'espèce, de sanctionner le retard de l'administration. L'État a ainsi été condamné à verser à la requérante la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, compensant ainsi une partie des frais d'avocat engagés pour contraindre la préfecture à agir.
