DROIT DES ÉTRANGERS : La CAA de Versailles censure le préfet de l’Essonne au vu de l'intégration et de l'acte de bravoure d'un ressortissant algérien

Par Me Fayçal Megherbi, avocat

Par une décision marquante rendue le 21 mai 2026, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui visaient un coiffeur de nationalité algérienne, retenant une erreur manifeste d’appréciation du préfet au regard de sa situation personnelle. 

Un parcours d'intégration professionnelle exemplaire depuis 2016

Arrivé sur le territoire français au début de l'année 2016, le requérant, M. A.H., s’est rapidement inséré dans le tissu économique national. Exerçant la profession de coiffeur de manière stable et continue depuis 2017 – et pour le même employeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) depuis 2020 –, l'intéressé justifiait de ressources stables, suffisantes, et d'une parfaite autonomie financière. 

Pourtant, le 13 décembre 2023, le préfet de l’Essonne avait opposé un refus à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, assortissant sa décision d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sous trente jours. Saisi en première instance, le tribunal administratif de Versailles avait quant à lui rejeté sa demande d’annulation au mois d'avril 2024. 

Vie familiale et acte de civisme exceptionnel : la Cour censure l’administration

Défendu par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris, le ressortissant algérien a porté l'affaire devant la Cour administrative d’appel de Versailles. 

Outre son ancrage professionnel incontestable, la défense a fait valoir la solidité de ses attaches familiales en France, où il a épousé en 2022 la mère de son enfant, née au début de l'année 2023. 

Mais le dossier présentait une autre dimension, particulièrement singulière : la reconnaissance officielle de l'intégration sociale de M. A.H. par un acte de courage civique. En juin 2023, ce dernier s'était en effet illustré en intervenant courageusement sur la voie publique pour porter secours à une personne agressée à l’arme blanche. Cet acte de bravoure lui avait valu les remerciements officiels écrits des services de police ainsi que du maire de la commune de Linas. 

Dans son arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que: 

« Compte tenu tout à la fois de l'intensité de la vie privée et familiale [...], de l'ancienneté et de la qualité de son intégration sociale et professionnelle [...], auxquels s'ajoute l'acte de bravoure qu'il a accompli [...] le préfet de l'Essonne [...] a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. » 

Une injonction de délivrance de titre de séjour sous deux mois

Tirant les conséquences juridiques de cette erreur manifeste, la Cour a prononcé l'annulation totale de l'arrêté préfectoral ainsi que du jugement du tribunal administratif de Versailles. 

Elle a fermement enjoint au préfet de l’Essonne de délivrer à M. A.H. un certificat de résidence d'un an portant l'autorisation de travailler, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. 

Cette décision illustre une nouvelle fois le contrôle exercé par le juge administratif sur le pouvoir d'appréciation des préfectures, rappelant que l’évaluation de l'intégration globale d'un étranger doit prendre en compte tant son sérieux professionnel que ses mérites civiques exceptionnels. 

CAA de Versailles, 3ème chambre, 21 mai 2026, N° 24VE01182. 

Par Me Fayçal Megherbi, avocat