Le bras de fer administratif d'un ressortissant étranger se termine par une régularisation
Le Tribunal administratif de Paris a constaté, dans une ordonnance datée du 3 juin 2026, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours d'un administré. La Préfecture de police a finalement délivré le titre de séjour tant attendu en cours de procédure.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat
C’est une victoire discrète mais significative pour M. X., un ressortissant étranger qui contestait le silence de l'administration. Représenté par Me Megherbi, ce dernier avait saisi la justice administrative pour faire annuler le refus implicite du Préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ».
Dans sa requête initiale, enregistrée au printemps 2026, M. X. demandait non seulement l'annulation de cette décision, mais réclamait également qu'il soit enjoint au Préfet de police de lui fournir son titre de séjour sous un mois, avec une astreinte financière par jour de retard.
Un revirement de la Préfecture en cours d'instance
L'affaire a connu un dénouement avant même que les juges n'aient à trancher le fond du dossier. Face à la pression de la procédure contentieuse, la Préfecture de police de Paris a revu sa position. Le 11 mai 2026, les services préfectoraux ont produit un mémoire en défense informant le tribunal qu'un titre de séjour temporaire, valable du 27 avril 2026 au 26 avril 2027, avait finalement été délivré à l'intéressé.
En accordant ce document, le préfet a implicitement retiré son refus initial. De ce fait, le recours de M. X. est devenu « sans objet », la demande ayant été satisfaite hors audience.
L'État condamné aux frais de justice
« Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction », a formellement acté M.-O. Le Roux, vice-présidente de la 1ère section du tribunal.
L'histoire ne s'arrête pas là pour autant. Si le litige principal est éteint, le Tribunal administratif a estimé qu'il était injuste de laisser les frais d'avocat à la charge du requérant, l'administration ayant tardé à régulariser sa situation.
L'État a ainsi été condamné à verser à M. X. la somme de 500 euros au titre des frais liés au litige (article L. 761-1 du code de justice administrative). Une décision qui rappelle que le silence prolongé de l'administration peut parfois lui coûter cher.
