« Menace fantôme » à l'ordre public : la Cour administrative d'appel de Paris recadre la préfecture de Seine-Saint-Denis

Par Me Fayçal Megherbi, avocat 

Saisie par Me Fayçal Megherbi, la justice administrative annule le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) opposés à un jeune Algérien arrivé en France durant son enfance, rappelant fermement les limites juridiques de la notion de menace à l'ordre public. 

Une décision préfectorale disproportionnée

La justice administrative vient d’adresser une mise au point retentissante aux services préfectoraux. Par un arrêt rendu le 10 juillet 2026, la 7ᵉ chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis qui refusait la délivrance d'un titre de séjour et obligeait M. N. (nom anonymisé), ressortissant algérien installé en France depuis son enfance, à quitter le territoire. 

Arrivé régulièrement sur le sol français à l'âge de 13 ans en décembre 2013, le jeune homme y a construit l'essentiel de sa vie privée et familiale. Malgré cet ancrage ancien et continu, l'administration préfectorale s'obstinait à vouloir l'éloigner du territoire en invoquant des faits anciens ou mineurs pour motiver une soi-disant « menace pour l'ordre public ». 

Pour refuser le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » (prévu par l'article 6-5 de l'accord franco-algérien), le préfet se fondait sur des mentions au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) : un simple « avertissement solennel » remontant à 2015 alors que l'intéressé était mineur, un rappel à la loi en 2018, ainsi qu'un contrôle de titres de transport ayant entraîné une contravention en 2023. 

L'offensive victorieuse de Me Megherbi

Défendu par Me Megherbi, le requérant a contesté la décision préfectorale devant la Cour administrative d'appel. Devant les juges, Me Megherbi a fait valoir avec force que l'intensité des liens personnels et familiaux développés par son client en France depuis plus de 12 ans ne pouvait être balayée par une qualification abusive de menace à l'ordre public. L'avocat a démontré que les faits reprochés manquaient singulièrement d'actualité et de gravité pour justifier une mesure d'éloignement. 

Victoire nette et délivrance du titre de séjour enjoint

La Cour administrative d'appel de Paris a pleinement partagé l'analyse de Me Megherbi. Dans ses motifs, la Cour précise que : 

• Les faits commis en 2015 et 2018, anciens de plus de sept ans, ne démontrent aucunement une menace actuelle à l'ordre public. 
• Les faits de 2023 ne présentent pas une gravité suffisante pour faire échec au droit au séjour garanti par l'accord franco-algérien. 

En conséquence, la Cour a annulé le refus de titre de séjour et l'OQTF, et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. N. son certificat de résidence « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois, tout en condamnant l'État à verser 1 200 euros au titre des frais de justice.