Ordre public ou droit à la vie privée ? La Cour administrative d'appel fixe les limites du pouvoir préfectoral

Par Me Fayçal Megherbi, avocat 

Saisie du cas d'un jeune homme arrivé en France à l'âge de 11 ans et menacé d'expulsion sur la base d'accusations infondées ou obsolètes, la Cour administrative d'appel de Versailles vient de désavouer la préfecture de l'Essonne, rappelant la stricte exigence de preuve en matière de police des étrangers.

L'administration peut-elle refuser le renouvellement d'un titre de séjour et ordonner l'expulsion d'un étranger sur la base de simples signalements non étayés ou de faits commis pendant sa minorité ? C'est la question cruciale à laquelle la Cour administrative d'appel de Versailles a répondu par la négative dans un arrêt marquant. 

L'affaire concerne M. Y.B., ressortissant algérien né en 2001, arrivé régulièrement en France en 2013 alors qu'il n'était âgé que de onze ans. Installé depuis lors auprès de sa famille, il bénéficiait d'un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». Pourtant, le 12 avril 2024, la préfète de l'Essonne lui refusa le renouvellement de son titre, assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). 

Des accusations préfectorales privées de preuves

Pour justifier cette mesure de rigueur, l'autorité préfectorale invoquait une menace pour l'ordre public, d'après des antécédents judiciaires signalés (meurtre, trafic de stupéfiants, vol en réunion). 

Cependant, l'examen du dossier par les juges d'appel a fait voler en éclat cette argumentation :

• Le signalement pour meurtre s'était en réalité soldé par une relaxe. 
• La préfecture a été incapable de fournir la moindre preuve matérielle concernant d'autres faits allégués. 

La Cour a ainsi rappelé à l'administration son devoir d'apporter la preuve des faits qu'elle invoque. 

L'ancrage familial et l'ancienneté des faits l'emportent

Concernant les seuls faits réels restant au dossier — deux rappels à la loi datant de sa minorité en 2018 et une courte peine de prison ferme en 2020 —, la Cour a estimé qu'ils étaient anciens et de gravité modeste. 

En outre, tous ces faits étaient antérieurs au premier titre de séjour qui lui avait été accordé. Avec des parents et un frère en situation régulière en France, où il réside depuis plus de treize ans, l'expulsion de M. Y.B. constituait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale (Article 8 de la CEDH). 

Annulation et injonction sous deux mois

Infirmant le jugement du tribunal administratif de Versailles, la Cour a annulé l'arrêté préfectoral et enjoint au préfet de délivrer à M. Y.B. un certificat de résidence sous un délai de deux mois, assorti d'une condamnation de l'État à payer 1 500 € au titre des frais de justice.