Droit et Justice
Tchad : des remises partielles de peines accordées à plusieurs condamnés par décret présidentiel
Par Décret N°2151/PR/2026 du 14 août 2026, Il est accordé des remises partielles de peines aux condamnés de droit commun conformément à l'article 3 alinéa 1 du décret N°230/PR-MJ du 19 octobre 1970, portant réglementation du droit de grâce. Les conditions d&