Refus de titre de séjour par le préfet : quand le silence de l’administration devient illégal
Saisi d’un recours contre une décision implicite de rejet de la préfecture de police de Paris, le tribunal administratif vient de trancher nettement : l’absence de réponse et de motivation aux demandes formelles d’un ressortissant étranger entraîne l’annulation pure et simple du refus préfectoral.
CHRONIQUE JURIDIQUE / DROIT DES ÉTRANGERS :
Par Me Fayçal Megherbi, avocat
Le silence administratif fustigé par le juge
Face à la lenteur et au mutisme récurrent des services préfectoraux, les ressortissants étrangers se retrouvent fréquemment plongés dans un vide juridique préjudiciable. C’est la situation vécue par M. L., ressortissant algérien né en décembre 1988, qui avait déposé le 21 août 2024 une demande de certificat de résidence « vie privée et familiale » auprès de la préfecture de police de Paris.
Après un silence gardé pendant quatre mois par les services du préfet de police — valant décision implicite de rejet au 21 décembre 2024 —, l'intéressé a entrepris une démarche légale déterminante : solliciter formellement, par courrier recommandé reçu le 19 mars 2025, la communication des motifs de ce refus implicite, comme l'y autorise l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Restée sans réponse de la part de l'administration préfectorale, cette absence de motif a été portée devant la justice administrative.
Une victoire du droit
Représenté par Maître Fayçal MEGHERBI, le requérant a saisi le tribunal administratif de Paris afin d'obtenir l'annulation de cette décision non motivée, tout en soulevant la violation des dispositions de l'article 6 (alinéa 1) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Malgré la communication de la requête, la préfecture de police n’a produit aucune observation en défense. Dans son ordonnance rendue le 21 juillet 2026, la vice-présidente de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris, M. Salzmann, a fait droit aux arguments de la défense :
« En l’absence de réponse à la demande de communication des motifs et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une décision expresse aurait confirmé ce refus implicite, M. L. est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation et à en demander l’annulation. »
Enjonctions fermes et condamnation de l'État
Le tribunal a ainsi prononcé :
- L'annulation pure et simple de la décision implicite de rejet du préfet de police du 21 décembre 2024.
- L'injonction faite au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement.
- La délivrance obligatoire d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours.
- La condamnation de l'État à verser 500 euros au requérant au titre des frais d'instance (article L. 761-1 du CJA).
Cette décision rappelle avec fermeté que l'administration est soumise au respect strict du principe de motivation de ses actes secrets ou implicites.
