Regroupement familial : le juge des référés sanctionne le silence de la préfecture d’Eure-et-Loir

Par une ordonnance rendue le 22 mai 2026, le tribunal administratif d'Orléans a suspendu le refus implicite du préfet d’Eure-et-Loir concernant une demande de regroupement familial restée sans réponse depuis près de dix mois. Une décision forte, assortie d’une astreinte financière journalière pour contraindre l’administration à réagir.

C’est une victoire importante pour le droit à la vie familiale normale. Une ressortissante étrangère résidant légalement en Eure-et-Loir venait de franchir une étape cruciale dans son combat pour être réunie avec son époux et leur enfant.

Saisi en urgence par le cabinet de Me Fayçal Megherbi, le juge des référés a prononcé la suspension du rejet implicite que le préfet opposait, par son silence, à cette famille.

Dix mois de silence radio

L’affaire débute le 12 août 2025, date à laquelle la requérante enregistre formellement sa demande de regroupement familial auprès des services préfectoraux. Passé le délai légal d’instruction, l'absence de réponse de l'administration fait légalement naître une « décision implicite de rejet ». Face à ce mur de silence qui prolongeait la séparation de sa famille, la résidente a choisi de porter le litige devant la justice administrative le 5 mai 2026, en s'appuyant sur la procédure d'urgence du référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Pour obtenir gain de cause en référé, deux conditions cumulatives doivent être remplies : l’urgence de la situation et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative.

Le mutisme préfectoral sanctionné

Lors de l’audience publique qui s’est tenue le 22 mai 2026, le magistrat a d'abord validé la condition d’urgence, la séparation prolongée d'un couple et de leur enfant portant une atteinte directe et grave à leur vie quotidienne.

Sur le fond, le tribunal a lourdement sanctionné l'attitude de la préfecture d'Eure-et-Loir. Non seulement cette dernière n'avait jamais répondu à la demande initiale de la requérante, mais elle a également choisi de ne produire aucun mémoire en défense pour justifier sa position durant l'instance juridictionnelle. Ce double mutisme a conduit le juge des référés à considérer qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de ce rejet.

50 euros de pénalité par jour de retard

Le tribunal a donc ordonné la suspension de la décision de rejet jusqu'à ce que l'affaire soit jugée au fond. Mais le juge est allé plus loin pour s'assurer que l'administration sorte de son inertie : il est enjoint au préfet d’Eure-et-Loir de réexaminer la situation de la requérante dans un délai strict d’un mois.

Passé ce délai, l'État devra verser une astreinte de 50 euros par jour de retard. 

Cette ordonnance rappelle avec fermeté que le silence prolongé des préfectures, souvent utilisé comme mode de gestion des flux migratoires, ne saurait faire obstacle au respect des droits fondamentaux et au contrôle du juge constitutionnel.

Par Me Fayçal Megherbi, avocat