Tchad : le ministère rappelle l'obligation de probité pour diriger un parti politique
Le ministère tchadien de l'Administration du territoire rappelle que la clémence présidentielle n'exonère pas des incapacités liées aux condamnations, conditionnant l'accès à la tête des partis politiques.
Le ministère de l'Administration du territoire et de la décentralisation a rappelé aux partis politiques légalement autorisés en République du Tchad leur obligation de se conformer strictement à la Charte des partis politiques.
Dans un communiqué officiel, l'autorité ministérielle souligne qu'une mesure de clémence décidée par le chef de l'État, en vertu de ses prérogatives constitutionnelles, « n'est pas synonyme de pardon légal effaçant une peine ». Par conséquent, elle n'exonère pas les individus concernés des incapacités consécutives à des condamnations, qui subsistent conformément à la législation en vigueur.
Le texte fait référence à la loi n°032/PR/2019 du 22 juillet 2019 portant Charte des partis politiques. Son article 11 énumère les conditions cumulatives obligatoires pour prétendre à la direction d'une formation politique, au premier rang desquelles figure la pleine jouissance des droits civiques et politiques.
Le ministère enjoint par conséquent l'ensemble des partis à régulariser leur situation en respectant ces dispositions légales.
