Tchad : une note circulaire clarifie la mise en œuvre de la réforme de la procédure civile

Une note circulaire émise le 16 septembre 2026 par la ministre de la Justice, Ndolenodji Alixe Naimbaye, détaille les modalités d'application de la loi n°020/AN-SENAT/2025 du 30 décembre 2025. Cette réforme modifie le Code de procédure civile, commerciale et sociale du Tchad afin de faciliter l'accès des populations vulnérables à la justice, conformément aux recommandations du Dialogue National Inclusif et Souverain (DNIS).

Le texte, adressé aux chefs de juridictions, au bâtonnier, aux huissiers et aux greffiers en chef, introduit des assouplissements majeurs dans les procédures de saisine, d'opposition et d'appel.

De nouvelles modalités de saisine

L'article 487 nouveau permet désormais de saisir le tribunal de grande instance (TGI) par requête ou par assignation. Les greffes ont l'obligation d'enregistrer ces requêtes et de délivrer un récépissé de dépôt. Aucun service ne peut exiger une assignation si le demandeur a opté pour la requête.

De même, l'article 508 autorise la saisine du président de juridiction par requête ou par assignation. En cas de urgence, le président peut autoriser une saisine à heure indiquée, y compris les jours fériés, bien que le greffe, l'avocat ou l'huissier ne puissent s'en prévaloir de leur propre initiative.

Assouplissement de l'opposition et de l'appel

Concernant l'opposition (article 536), le greffier doit désormais délivrer un récépissé systématique lors du dépôt. La notification peut s'effectuer par acte d'huissier, entre avocats ou par notification du greffier avec accusé de réception, diversifiant ainsi les options offertes aux justiciables.

Enfin, l'article 568 ouvre la voie de l'appel par requête, qui s'ajoute à l'acte d'huissier signifié à l'intimé. Les greffes sont tenus d'enregistrer ces requêtes d'appel tout en veillant au respect des mentions obligatoires.

La ministre appelle l'ensemble des acteurs judiciaires et les ordres professionnels à veiller à l'application rigoureuse de ces dispositions et à organiser des concertations locales pour harmoniser les pratiques.