Titre de séjour de 10 ans : la Préfecture de police contrainte d'accorder la carte de résidence de dix ans face au recours contentieux
CHRONIQUE JURIDIQUE / DROIT DES ÉTRANGERS :
Par Me Fayçal Megherbi, avocat
Face à l'inertie des services préfectoraux, l'action en justice menée par l'avocat a contraint l'administration à régulariser la situation d'une ressortissante algérienne et à prendre en charge une partie des frais de justice.
PARIS – C'est ce qu'on appelle un « non-lieu » qui ressemble fort à une victoire par K.-O. Dans une ordonnance rendue le 21 juillet 2026, la vice-présidente de la 3ᵉ section du Tribunal administratif de Paris a pris acte de la capitulation de la préfecture de police dans le dossier opposant l'État à une ressortissante algérienne, désignée sous l'anonymat de « Mme X ».
Un silence administratif contesté
L'affaire remonte au début de l'année 2025. Face au silence gardé par le préfet de police quant à sa demande de titre de séjour, Mme X avait décidé de porter l'affaire devant la justice administrative.
Accompagnée et représentée par son conseil, Me Fayçal Megherbi, elle avait saisi le tribunal le 10 janvier 2025 pour demander l'annulation de ce refus implicite et exiger la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Régularisation express et condamnation de l'État
Sentant le vent tourner avec le lancement de la procédure contentieuse, la Préfecture de police de Paris n'a pas attendu le jugement sur le fond pour revoir sa position. Les services du préfet ont finalement délivré à l'intéressée un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans.
Cette régularisation de dernière minute ayant rendu la demande d'annulation sans objet, le tribunal n'a plus eu à trancher le fond du dossier. Cependant, le juge n'a pas laissé l'administration s'en tirer sans frais :
« Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à [la requérante] d'une somme de 800 euros au titre des frais d'instance », indique la décision.
Grâce au recours, la requérante repart non seulement avec son titre de séjour valable 10 ans, mais voit également une partie de ses frais d'avocat remboursée directement par l'État.
