Val-de-Marne : Le silence de la préfecture jugé illégal, une requérante fait annuler son rejet de séjour

Par Me Fayçal Megherbi, avocat 

C'est une victoire importante pour le droit à la transparence administrative et la défense des usagers. Le tribunal administratif de Melun a prononcé l'annulation d'une décision implicite de rejet rendue par le préfet du Val-de-Marne à l'encontre d'une ressortissante algérienne (désignée sous l'anonymat de Mme M. B.), défendue avec succès par le cabinet de Me Fayçal Megherbi. 

L'engrenage du silence administratif

L'affaire remonte au 8 août 2024, lorsque Mme M. B. dépose auprès de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. En l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est légalement née le 8 décembre 2024. 

Consciente de ses droits, la requérante, conseillée par Me Megherbi, sollicite formellement dès le lendemain, par courrier notifié le 9 décembre 2024, la communication écrite des motifs de ce refus, comme l'y autorise le Code des relations entre le public et l'administration. 

« Toute personne a le droit d'être informée sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui la concernent. L'administration ne peut se retrancher derrière son propre silence ». 

Une préfecture muette face aux juges

Malgré l'obligation légale faite à l'autorité préfectorale d'apporter une réponse motivée dans un délai d'un mois, la préfecture du Val-de-Marne garde le silence. Saisi d'un recours en annulation déposé le 22 janvier 2025 par Me Megherbi, le tribunal administratif constate par ailleurs que le préfet n'a même pas produit de mémoire en défense pour justifier sa position. 

Dans son jugement rendu le 17 juillet 2026 (N° 2500915), la 6ème chambre du tribunal administratif sanctions ce manquement : le défaut de communication des motifs entache la décision d'une illégalité pour vice de forme, justifiant son annulation pure et simple. 

Réexamen imposé sous 3 mois

Le tribunal administratif a enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen complet de la situation de la requérante dans un délai de trois mois. L'État a également été condamné à verser la somme de 1 000 euros à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative afin de couvrir ses frais de justice. 

Cette décision illustre une nouvelle fois l'importance de faire valoir les garanties procédurales et le rôle fondamental du conseil juridique face à l'inertie des services préfectoraux.