Val-d’Oise : La justice sanctionne le silence de la préfecture et ordonne la délivrance d’un titre de dix ans à une ingénieure

Par Me Fayçal Megherbi, avocat 

Dans une décision particulièrement motivée rendue le 10 juillet 2026, la 6ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a lourdement désavoué la préfecture du Val-d’Oise. Saisie d'un recours contre le refus implicite de délivrer un certificat de résidence de dix ans à une cadre qualifiée, la juridiction administrative a ordonné à l'État de régulariser la situation de la requérante sous un mois. Une victoire nette qui met en lumière la technicité de la défense administrative en matière de droit des étrangers. 

L'affaire concernait Mme S., une ressortissante algérienne hautement qualifiée, entrée régulièrement sur le territoire national en 2017. Exerçant avec succès les fonctions d'ingénieure en optique automobile sous couvert de certificats de résidence annuels portant la mention « salarié », elle avait sollicité en décembre 2024 un titre de séjour de dix ans, conformément aux stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Face au mutisme prolongé de l'administration préfectorale — s'étant traduit par un refus implicite de rejet —, la requérante s'est tournée vers la justice administrative. 

Pour faire valoir ses droits, l'ingénieure a confié la défense de ses intérêts à Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris et docteur en droit. Face à l’inertie des services préfectoraux, qui n’ont produit aucun mémoire en défense au cours de l’instruction, le travail d'analyse et de démonstration factuelle mené par le conseil s’est avéré déterminant. 

Dans sa requête, Me Megherbi a méthodiquement articulé ses moyens juridiques, pointant notamment la méconnaissance flagrante de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien. L'avocat a produit un ensemble complet de pièces probantes attestant d'une résidence ininterrompue de plus de trois ans ainsi que de la stabilité et de la réalité des moyens d'existence de sa cliente, dont le salaire mensuel brut s'élève à près de 4 000 euros dans le secteur de l'ingénierie automobile. 

Le tribunal administratif a pleinement validé cette argumentation. Dans les motifs de sa décision, la juridiction relève de manière limpide que la requérante justifie de « moyens d'existence suffisants et stables » et qu'elle était, dès lors, parfaitement fondée à soutenir que le préfet du Val-d’Oise avait méconnu les stipulations conventionnelles. 

Au-delà de l'annulation de la décision de rejet, le tribunal a fait droit aux conclusions aux fins d'injonction présentées par la défense. Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer le certificat de résidence de dix ans dans le délai strict d'un mois. L'État se voit également condamné à verser la somme de 1 500 euros à la requérante au titre des frais de justice (article L. 761-1 du code de justice administrative). 

Ce dénouement illustre le rôle essentiel du recours juridictionnel face aux dysfonctionnements ou aux lenteurs de l'autorité préfectorale. Grâce à la rigueur procédurale et à la pertinence des pièces réunies par Me Megherbi, cette professionnelle de l'ingénierie voit sa stabilité durablement consacrée sur le sol français, mettant fin à de longs mois d'incertitude administrative.