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Tags (2) : droit au séjour
France : le Conseil d’Etat admet des captures d’écran anonymes comme éléments de preuve d’impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture
06/10/2021
|
ANALYSE
Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat considère que des captures d’écran anonymes constituent une preuve de l’impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne sur le site d’une préfecture. Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat considère que des...
Captures d'écran
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droit au séjour
,
prise de rendez-vous
,
préfecture
Droit au séjour : Impossibilité de prendre rendez-vous sur internet, la justice a tranché
23/05/2019
|
ANALYSE
Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture. Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des...
admission exceptionnelle au séjour
,
demande de régularisation
,
droit au séjour
,
Prise de rendez-vous
,
préfecture
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