Bénin : adoption de la loi sur l'exercice privé des professions de santé

L'Assemblée nationale du Bénin a adopté, lors de sa séance plénière du mercredi 24 juin 2026, en seconde délibération, la loi N° 2025-01 régissant l'exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales. Ce texte, désormais complet, intègre des dispositions garantissant une meilleure cohérence et clarté par rapport à la version antérieure.

L'article 4 précise que, hormis les cabinets, des acteurs non professionnels de la santé, qu'ils soient personnes physiques ou morales, peuvent financer la création et l'équipement d'établissements privés de santé. Toutefois, la qualité des prestations, la sécurité des patients et la validation des normes techniques d'équipements et de ressources humaines doivent être assurées par un professionnel de la santé membre de la profession concernée.

Les nouvelles dispositions stipulent que les professionnels de santé membres d'un Ordre ne nécessitent plus d'autorisation pour exercer en clientèle privée, contrairement à ceux dont la profession n'est pas organisée en Ordre. Les articles 6 et 7 formalisent ces règles : l'inscription à un Ordre professionnel confère automatiquement le droit d'exercer en clientèle privée, tandis que ceux non organisés en Ordre doivent obtenir une autorisation préalable.

Un article supplémentaire offre une flexibilité pour les professionnels souhaitant exercer en clientèle privée avant leur admission à l'Ordre. Ils peuvent être autorisés par arrêté du Ministre de la Santé, avec un délai de six mois pour s'inscrire à l'Ordre professionnel concerné.

Le texte aborde également d'autres aspects, notamment une autorisation spéciale pour certains professionnels de santé exerçant à l'étranger.